Nature du délai en matière de garantie des vices cachés
Auteur : TRINITY Avocats
La Cour de cassation a précisé par 3 arrêts de la chambre mixte de juillet 2023 son interprétation de l’article […]
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La Loi 2013-514 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi a posé le principe de la généralisation à tous […]