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1er Octobre 2015 – Entrée en vigueur des dispositions relatives aux restructurations d’Associations – Fusion, scission, apport partiel d’actif

9 octobre 2015

Auteur : Laurent GROS

Association

La Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit dans notre droit des […]

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La cession de parts sociales dans les sociétés coopératives : oui, mais à quel prix ?

24 septembre 2015

Auteur : Laurent GROS

Association

Droit des affaires

La cession de parts sociales est un acte rare dans les sociétés coopératives. Traditionnellement, l’associé coopérateur qui souhaite quitter la […]

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TRINITY Avocats Droit de l’Entreprise emménage à LILLE – information importante

5 janvier 2015

Auteur : Me Cardon Franck

Nous vous l’annoncions dans notre dernière newsletter : Me Franck CARDON et ses collaborateurs décidaient de s’implanter au cœur de […]

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Meilleurs Voeux de TRINITY Avocats

3 janvier 2015

Auteur : Me Cardon Franck

Me Franck CARDON et ses collaborateurs vous présentent ses bons voeux pour cette nouvelle année 2015 : Santé, Joie, Paix et Sérénité […]

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Qui sommes-nous ?

Animé et dirigé par Me Franck CARDON, TRINITY Avocats est formé d’une équipe de spécialistes dédiée à l’entreprise et à ses dirigeants. De la création à la transmission de l’entreprise, nous accompagnons le dirigeant pour la rédaction de ses actes et contrats, la sécurisation de ses relations commerciales ou sociales, la résolution de ses problématiques juridiques quotidiennes et la défense de ses intérêts en cas de contentieux.

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Les brèves de Trinity Avocats

C’est ce 1er octobre 2015 qu’entre en vigueur le Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production.

Très concrètement, toutes les coopératives comprenant au moins deux associés (donc toutes les coopératives, car on n’est jamais coopérateur avec soi-même ! Il faut toujours être deux) et dont le montant hors taxe du Chiffre d’ Affaires est supérieur à 30.000 euros à chaque clôture de deux exercices consécutifs sont soumises à la révision coopérative.

Deux exceptions à cette règle existent :

Dans les SCOP, la révision est toujours obligatoire sans obligation de seuil de Chiffres d’Affaires ;
Dans les Coopératives de consommation, la révision n’est obligatoire que lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante.

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