Les brèves de Trinity Avocats
Loi de finances pour 2018
Le Pole Droit fiscal du Cabinet TRINITY Avocats vous présentera chaque jour un article sur les principales mesures de la Loi de finances pour 2018.
1er octobre 2015 – Révision coopérative – Entrée en vigueur des nouvelles dispositions
C’est ce 1er octobre 2015 qu’entre en vigueur le Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production.
Très concrètement, toutes les coopératives comprenant au moins deux associés (donc toutes les coopératives, car on n’est jamais coopérateur avec soi-même ! Il faut toujours être deux) et dont le montant hors taxe du Chiffre d’ Affaires est supérieur à 30.000 euros à chaque clôture de deux exercices consécutifs sont soumises à la révision coopérative.
Deux exceptions à cette règle existent :
- Dans les SCOP, la révision est toujours obligatoire sans obligation de seuil de Chiffres d’Affaires ;
- Dans les Coopératives de consommation, la révision n’est obligatoire que lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante.
Accessibilité des locaux recevant du public – Rappel de la date butoir du 27 septembre pour se mettre en conformité
Après de nombreux reports, la date de mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public a été fixée à la date du 27 septembre 2015.
Ainsi, avant cette date, tous les établissements recevant du public doivent s’engager à être accessibles à tout type de handicap ou, à tout le moins, à réaliser des travaux pour y parvenir.
En conséquence, l’épée de Damoclès de l’accessibilité s’abattra sur tous les établissements recevant du public dès le 28 septembre 2015. Des sanctions sont prévues pour ceux qui n’auront pas déposé leur dossier en Préfecture dans le délai imparti.
En pratique :
- Soit, vous êtes en conformité avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», et une déclaration sur l’honneur avec justificatifs suffit ;
- Soit, vous devez présenter un échéancier de travaux pour y parvenir dans un délai fixé par la loi de 1 à 9 ans, en fonction du statut juridique de l’établissement, qu’il soit public ou privé, et du montant des travaux.
N’hésitez pas à revenir vers nous pour plus de précisions et/ou si vous n’avez pas encore entamé vos démarches.
Lutte contre l’obsolescence programmée
La problématique de l’obsolescence programmée fait grand bruit depuis de nombreuses années, tant pour des questions liées au droit de la question qu’à la protection de l’environnement.
C’est maintenant un délit pénal.
En effet, la loi du 17 août 2015 relative à « la transition énergétique pour la croissance verte » punit l’obsolescence programmée d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, montant pouvant être porté, en fonction des avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel du contrevenant, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits (art. L 213-4-1 C. consom.).
L’obsolescence programmée « se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement ».
Désormais, tout fabricant mettant en œuvre des techniques visant à réduire la durée de vie ou d’utilisation d’un produit afin d’en augmenter le taux de remplacement pourra être pénalement sanctionné.
Laurent Gros
Juriste
Franck CARDON, intervenant expert devant les acteurs économiques de Pérenchies
Maître Franck CARDON présentera aux acteurs économiques de la Ville de Pérenchies (NORD) les grandes réformes 2014/2015 en Droit des affaires et Droit Fiscal.
Expert en ces matières, il œuvrera pour la présentation synthétique et pragmatique des nouvelles mesures impactant les professionnels.
Franck CARDON animera une formation sur les principales mesures fiscales 2015
Me Franck CARDON est invité par la CCI Grand Lille pour animer un petit déjeuner sur les Lois de finances.
Bien plus, il reviendra sur les principales mesures votées en 2014 et touchant les professionnels : Lois HAMON, ESS, PINEL…
Grèves des acteurs de la Justice le 10/12/2014
Le Chiffre de la semaine : 95e place sur 189 pour la France
Concernant le poids de fiscalité pour une entreprise de taille moyenne, la France arrive à la 95e place sur les 189 systèmes nationaux fiscaux analysés par le Groupe de la Banque mondiale et PwC.
Attention toutefois: l’analyse des systèmes fiscaux est une tâche complexe et les critères retenus sont discutés.
La jurisprudence relative à la rupture conventionnelle ne cesse d’évoluer et notamment quand la rupture est conclue avec un salarié en arrêt maladie ou accident du travail. Un rappel jurisprudentiel sera abordé dans un prochain article.
Le patronat d’une seule voix contre l’obligation d’information des salariés lors de la cession d’entreprise
C’est le mardi 28 octobre 2014, que le patronat réuni (MEDEF, CGPME, UPA) a une nouvelle fois exprimé au travers d’une tribune commune à destination du 1er ministre, son mécontentement contre la loi ESS entrant en vigueur le 1er novembre 2014.
Une des mesures symbolique de cette loi consiste à informer les salariés de l’entreprise concernée par un projet de cession.
Le délai de prévenance fixé à deux mois minimum à pour but de permettre l’éventuelle reprise d’entreprise par les salariés notamment sous forme de société participative (SCOP,etc.).
Le patronat juge « absurde » cette nouvelle obligation qui ne ferait qu’alourdir les formalités et les étapes nécessaires à une cession raisonnée de leur entreprise.
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