Tous les articles sur le sujet : bail commercial

Baux commerciaux

19 décembre 2018

Auteur : TRINITY Avocats

Patrimoine

CA Paris, pôle 2, ch. 1, 18 déc. 2018, n° 17/05179 Le preneur d’un bail commercial a donné mandat à […]

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Le Preneur peut demander le remboursement des provisions sur charges si le bailleur est défaillant dans la régularisation des comptes.

24 février 2015

Auteur : Me Cardon Franck

Droit des affaires

Une décision de la Haute Juridiction du 5 novembre 2014 mérite notre attention. Elle réserve un sort intéressant à une […]

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Entrée en vigueur des modifications du statut des commerciaux issues de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 20014 dite « Loi PINEL »

2 février 2015

Auteur : Laurent GROS

Droit des affaires

Notre soirée du mercredi 28 janvier dernier fut l’occasion de présenter au public invité les principales réformes juridiques, sociales et […]

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La réforme du bail commercial, la Loi PINEL du 19/06/2014

17 juillet 2014

Auteur : Me Cardon Franck

Droit des affaires

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) dite Loi Pinel a été publiée au […]

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Qui sommes-nous ?

Animé et dirigé par Me Franck CARDON, TRINITY Avocats est formé d’une équipe de spécialistes dédiée à l’entreprise et à ses dirigeants. De la création à la transmission de l’entreprise, nous accompagnons le dirigeant pour la rédaction de ses actes et contrats, la sécurisation de ses relations commerciales ou sociales, la résolution de ses problématiques juridiques quotidiennes et la défense de ses intérêts en cas de contentieux.

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Les brèves de Trinity Avocats

C’est ce 1er octobre 2015 qu’entre en vigueur le Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production.

Très concrètement, toutes les coopératives comprenant au moins deux associés (donc toutes les coopératives, car on n’est jamais coopérateur avec soi-même ! Il faut toujours être deux) et dont le montant hors taxe du Chiffre d’ Affaires est supérieur à 30.000 euros à chaque clôture de deux exercices consécutifs sont soumises à la révision coopérative.

Deux exceptions à cette règle existent :

Dans les SCOP, la révision est toujours obligatoire sans obligation de seuil de Chiffres d’Affaires ;
Dans les Coopératives de consommation, la révision n’est obligatoire que lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante.

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