Tous les articles sur le sujet : Cession d’entreprise

Le bailleur peut-il interdire à son locataire de céder son droit au bail ?

22 octobre 2014

Il nous faut distinguer le bail commercial des autres baux (notamment le bail professionnel). Pour ces derniers, le principe est […]

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La loi Florange, l’obligation de chercher un repreneur

19 juillet 2014

Auteur : Me Cardon Franck

Droit des affaires

La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle dite loi FLORANGE a fait grand bruit. […]

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Projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire – adoption au Sénat en deuxième lecture

7 juillet 2014

Auteur : Me Cardon Franck

Droit des affaires

Le projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) poursuit lentement mais sûrement son chemin vers l’adoption définitive. Le […]

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Qui sommes-nous ?

Animé et dirigé par Me Franck CARDON, TRINITY Avocats est formé d’une équipe de spécialistes dédiée à l’entreprise et à ses dirigeants. De la création à la transmission de l’entreprise, nous accompagnons le dirigeant pour la rédaction de ses actes et contrats, la sécurisation de ses relations commerciales ou sociales, la résolution de ses problématiques juridiques quotidiennes et la défense de ses intérêts en cas de contentieux.

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Les brèves de Trinity Avocats

C’est ce 1er octobre 2015 qu’entre en vigueur le Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production.

Très concrètement, toutes les coopératives comprenant au moins deux associés (donc toutes les coopératives, car on n’est jamais coopérateur avec soi-même ! Il faut toujours être deux) et dont le montant hors taxe du Chiffre d’ Affaires est supérieur à 30.000 euros à chaque clôture de deux exercices consécutifs sont soumises à la révision coopérative.

Deux exceptions à cette règle existent :

Dans les SCOP, la révision est toujours obligatoire sans obligation de seuil de Chiffres d’Affaires ;
Dans les Coopératives de consommation, la révision n’est obligatoire que lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante.

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