Tous les articles sur le sujet : Loi de finances 2015

Le Sénat adopte le projet de Loi de finances pour 2015

10 décembre 2014

Auteur : Me Cardon Franck

Droit fiscal

Le 09 décembre, et après 17 jours de séances, les Sénateurs ont adopté la Loi de finances pour 2015. Le […]

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L’Assemblée nationale adopte les principales mesures du projet de Loi de finances pour 2015

20 novembre 2014

Auteur : Me Cardon Franck

Droit fiscal

En première lectue, les députés ont adopté les principales mesures du projet de Loi de finances pour 2015. A ce […]

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La 1ère partie du projet de Loi de finances pour 2015 adoptée par les députés

21 octobre 2014

Auteur : Me Cardon Franck

Droit fiscal

L’assemblée nationale a terminé l’examen de la 1ère partie du budget 2015. Nous commenterons ultérieurement, après la navette parlementaire, les […]

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Qui sommes-nous ?

Animé et dirigé par Me Franck CARDON, TRINITY Avocats est formé d’une équipe de spécialistes dédiée à l’entreprise et à ses dirigeants. De la création à la transmission de l’entreprise, nous accompagnons le dirigeant pour la rédaction de ses actes et contrats, la sécurisation de ses relations commerciales ou sociales, la résolution de ses problématiques juridiques quotidiennes et la défense de ses intérêts en cas de contentieux.

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Les brèves de Trinity Avocats

C’est ce 1er octobre 2015 qu’entre en vigueur le Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production.

Très concrètement, toutes les coopératives comprenant au moins deux associés (donc toutes les coopératives, car on n’est jamais coopérateur avec soi-même ! Il faut toujours être deux) et dont le montant hors taxe du Chiffre d’ Affaires est supérieur à 30.000 euros à chaque clôture de deux exercices consécutifs sont soumises à la révision coopérative.

Deux exceptions à cette règle existent :

Dans les SCOP, la révision est toujours obligatoire sans obligation de seuil de Chiffres d’Affaires ;
Dans les Coopératives de consommation, la révision n’est obligatoire que lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante.

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