Trinity Avocats, droit de l'entreprise

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Tous les articles sur le thème : Patrimoine

Les mesures du Projet de Loi de finances de 2020 applicables aux entreprises

15 octobre 2019

Auteur : TRINITY Avocats

Le 27 septembre 2019, a été présenté, en Conseil des ministres, le projet de Loi de finances de 2020. Ce […]

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Le Projet de Loi de finances de 2020 et les particuliers

15 octobre 2019

Auteur : TRINITY Avocats

Le projet de Loi de finances de 2020, présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des ministres et déposé le […]

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Entreprise en difficulté

20 décembre 2018

Auteur : TRINITY Avocats

Droit des affaires

Cass. com. 19-12-2018 n° 17-27.947, n°17-27948, n°17-27949, n°17-27950, n°17-27951 Le 29 Juillet 2015, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire […]

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Baux commerciaux

19 décembre 2018

Auteur : TRINITY Avocats

CA Paris, pôle 2, ch. 1, 18 déc. 2018, n° 17/05179 Le preneur d’un bail commercial a donné mandat à […]

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FOCUS SUR LA LOI PACTE

5 juillet 2018

Auteur : TRINITY Avocats

Le ministre de l’économie et des finances a présenté le projet de loi relatif à la croissance et la transformation […]

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La holding, technique d’optimisation patrimoniale

2 janvier 2018

Auteur : TRINITY Avocats

Associés, la holding est faite pour vous ! La création d’une holding détenant vos participations dans d’autres sociétés est une technique […]

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Déductibilité des charges financières : « suppression de l’amendement Carrez »

27 octobre 2017

Auteur : TRINITY Avocats

Droit des affaires

La Loi de Finances Rectificative pour 2011 a limité la déduction de charges financières liées à l’acquisition de titres de […]

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Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués : la Loi se range derrière l’avis du Conseil Constitutionnel

26 octobre 2017

Auteur : TRINITY Avocats

Droit des affaires

La contribution additionnelle à l’Impôt sur les Sociétés de 3 % sur les montants distribués, prévue à l’article 235 ter […]

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Qui sommes-nous ?

Animé et dirigé par Me Franck CARDON, TRINITY Avocats est formé d’une équipe de spécialistes dédiée à l’entreprise et à ses dirigeants. De la création à la transmission de l’entreprise, nous accompagnons le dirigeant pour la rédaction de ses actes et contrats, la sécurisation de ses relations commerciales ou sociales, la résolution de ses problématiques juridiques quotidiennes et la défense de ses intérêts en cas de contentieux.

Les brèves de Trinity Avocats

C’est ce 1er octobre 2015 qu’entre en vigueur le Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production.

Très concrètement, toutes les coopératives comprenant au moins deux associés (donc toutes les coopératives, car on n’est jamais coopérateur avec soi-même ! Il faut toujours être deux) et dont le montant hors taxe du Chiffre d’ Affaires est supérieur à 30.000 euros à chaque clôture de deux exercices consécutifs sont soumises à la révision coopérative.

Deux exceptions à cette règle existent :

Dans les SCOP, la révision est toujours obligatoire sans obligation de seuil de Chiffres d’Affaires ;
Dans les Coopératives de consommation, la révision n’est obligatoire que lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante.

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