Déductibilité des charges financières : « suppression de l’amendement Carrez »
Auteur : TRINITY Avocats
La Loi de Finances Rectificative pour 2011 a limité la déduction de charges financières liées à l’acquisition de titres de participation au travers du dispositif dit « Amendement CARREZ ».
L’article 209-IX du Code Général des Impôts prévoit ainsi que les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation sont réintégrées au bénéfice de l’exercice lorsque l’entreprise détenant les titres n’est pas en mesure de démontrer, qu’elle constitue une entreprise autonome. Dans cette hypothèse, les charges financières liées à l’acquisition des titres de participation sont réintégrées au bénéfice imposable jusqu’au terme de la huitième année.
Cette limitation des charges financières n’est toutefois pas applicable lorsque la valeur des titres de participation est inférieure à 1 million d’€uros.
Le Projet de Loi de Finances pour 2018 prévoit la suppression pure et simple de ce dispositif.
A propos de l'auteur
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