EN DIRECT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE : le nouveau calendrier des négociations commerciales entre un fournisseur et un distributeur de produits de grande consommation (hors grossiste)
Auteur : TRINITY Avocats
Ce lundi 9 octobre au soir, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi et proposé le nouveau calendrier des négociations commerciales :
L’Assemblée Nationale confirme :
La fin automatique des conventions en cours à la date butoir,
L’applicabilité de ces dispositions aux centrales internationales, et tente d’exclure les pharmacies ou groupements de pharmacies d’officine.
Le report des dates de conclusion des conventions aux nouvelles dates butoir visées ci-dessous tentant même d’étendre la date butoir du 15 janvier au Bouclier Qualité Prix applicable dans certains territoires ultramarin.
Attendons toutefois la position du Sénat à propos de ce texte.
© Par Me Marjorie LACANTE – 12 octobre 2023
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