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IR-PME : l’application du taux majoré à 25% des réductions d’impôt Madelin est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

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🆕 Bonne nouvelle pour les souscripteurs en capital ! Ils peuvent se réjouir de la réactivation du taux bonifié de réduction d’impôt « IR-PME ».

🎯 La réduction d’impôt « Madelin » pour souscription au capital des #PME éligibles (article 199 terdecies-0 A du CGI) était de 18 %.

👉 En effet, la loi de finances pour 2023 prévoyait de proroger le taux majoré de 25 %. Nous attendions la réponse de la Commission européenne déclarant que cette mesure est conforme au droit de l’Union européenne sur les aides d’Etat.

✅ C’est chose faite depuis le 16 février 2023 et le décret a été publié au Journal Officiel du 11 mars 2023.

🟢 Ainsi, la réduction d’impôt de 25 % est donc applicable pour les versements effectués du 12 mars au 31 décembre 2023.

TRINITY Avocats est à votre disposition si vous avez besoin d’assistance pour comprendre le dispositif et investir dans une PME éligible.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294414

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