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De l’importance des Conditions Générales d’Utilisation des Sites Internet

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Les « Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) des sites internet sont des documents trop souvent ignorés des internaute.

Elles sont pourtant essentielles. En effet, les Conditions Générales d’Utilisation sont un véritable contrat passé entre l’internaute et l’éditeur du site internet. Elles définissent les règles d’utilisation et de bonne conduite à tenir sur le site, les conditions d’inscription, l’utilisation qui est faite par le site des données personnelles et adresses IP, l’utilisation des cookies etc.

Une affaire récente concernant la Société NetUNeed et son site « On va sortir.com » (OVS) illustre toute l’importance des Conditions Générales d’Utilisation des Sites Internet.

Les Conditions Générales d’Utilisation d’OVS stipule que l’internaute inscrit sur le site OVS s’engage à n’utiliser qu’un seul compte, ce compte étant gratuit.

Les Conditions Générales d’Utilisation d’OVS précise que ces comptes sont réservés aux particuliers. Les professionnels souhaitant utiliser les services du site OVS doivent souscrire un « Compte Partenaire » (payant).

Afin de faire respecter ces règles, l’article 2 des Conditions Générales d’Utilisation du Site OVS offre tout latitude à la Société NetUNeed « pour prendre la mesure qu’elle estime nécessaire (suppression de données, blocage – freeze -, banissement) » en cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation.

Un internaute inscrit sous le pseudonyme « Roméo54 » utilisait pas moins de 13 comptes différents. Bien plus, il envisageait de lancer une activité d’animation de soirées sous le statut d’auto-entrepreneur. Il comptait ainsi faire la promotion de ses activités grâce à ses différents comptes sur le site OVS.

La Société NetUNeed conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation du site OVS a banni de son site l’utilisateur indélicat.

Ce dernier a engagé une action en justice à l’encontre de la Société NetUNeed estimant son bannissement abusif.

Sans surprise, le Tribunal d’Instance de Nancy dans un jugement rendu le 05 septembre dernier a rejeté la demande de l’internaute.

Pour cela, le Tribunal a simplement relevé que l’utilisateur avait manqué aux obligations des Conditions Générales d’Utilisation qu’il avait acceptées lors de son inscription« faisant de la multiplicité des comptes membres qu’il avait frauduleusement ouverts un usage réservé aux détenteurs d’un compte membre professionnel, afin d’échapper au paiement normalement rattaché à l’ouverture de ce type de compte »

Par cette décision, les juges rappellent de manière très explicite que les Conditions Générales d’Utilisation d’un Site internet son un contrat qui doit être respecté par chacune des parties. Les sanctions contractuelles prévues au contrat pouvant être mise en œuvre en cas de non respect des dispositions du contrat.

En conclusion, si vous êtes éditeur ou propriétaire d’un site internet, ne négligez surtout pas vos Conditions Générales d’Utilisation. Elles vous aideront à la bonne tenue de votre site et elles vous permettront de limiter votre responsabilité en cas de conflit avec un internaute.

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A propos de l'auteur

Juriste senior en Droit des affaires, il traite au sein du Cabinet de toute thématique de droit des contrats, droit commercial, droit des sociétés et droit de l’informatique et des nouvelles technologies (NTIC). Bien plus, son champ d’expertise englobe le droit des sociétés coopératives et le droit des structures de l’économie sociale et solidaire.

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