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Renoncer à la clause de non concurrence : après l’heure, ce n’est plus l’heure

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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 janvier 2015 (n°13-24.471) interdit à l’employeur de renoncer à la clause de non-concurrence après le départ effectif du salarié lorsque ce dernier est dispensé de préavis.

En principe, pour pouvoir renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence, l’employeur doit respecter les dispositions prévues par la convention collective ou les stipulations formulées dans contrat de travail.

Dans l’affaire qui nous intéresse, l’employeur licencie et dispense de préavis un salarié soumis à une clause de non-concurrence. Il informe ce salarié de sa volonté de renoncer à l’application contractuelle de la clause de non-concurrence tout en respectant scrupuleusement le délai de prévenance imposé par le contrat de travail.

Le salarié conteste cette renonciation et  demande le paiement de la contrepartie pécuniaire due au titre de cette clause. La cour d’appel rejette la demande au motif que l’employeur avait pris soins de respecter le délai de prévenance nécessaire à  la  levée de la clause de non concurrence.

La Cour de cassation ne retient pas cette interprétation. Elle condamne l’employeur à verser au salarié la contrepartie pécuniaire liée à la clause de non concurrence en raison d’une renonciation tardive.

En effet, elle estime qu’en cas de licenciement avec dispense d’exécution du préavis, l’employeur doit renoncer à l’exécution de la clause de non concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié, peu importe les stipulations contractuelles ou les dispositions conventionnelles contraires.

Que retenir de cette solution ?

Lors de vos dispenses de préavis de rupture, vous devrez veiller à ne pas prendre en compte les dispositions conventionnelles ou contractuelles instaurant un délai pour la renonciation à la clause de non-concurrence qui aurait pour effet de porter la notification de la renonciation à une date postérieure au départ effectif du salarié.

La date butoir pour renoncer à la clause de non-concurrence est celle du départ effectif du salarié.

Après le départ effectif du salarié, il vous sera donc impossible de renoncer à la mise en œuvre de la clause de non concurrence.

Cette renonciation serait jugée tardive et ouvrirait droit au paiement de la contrepartie pécuniaire pour le salarié.

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A propos de l'auteur

Maître Florine MICHEL, Avocate au Barreau de Lille, est en charge au sein du cabinet Trinity Avocats d’accompagner et de conseiller les employeurs sur les problématiques en droit du travail. Elle compte sur ses diverses expériences de formations, conseils et de suivi de dossiers contentieux pour déterminer la stratégie sociale la plus adaptée.

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