Vous recherchez un article ?

Pli recommandé notifiant le licenciement vide !

Auteur :

greffe du tribunal de commerce

Un arrêt de la chambre sociale en date du 5 novembre 2014 n° 13-18.663 (n° 1986 FS-D), B. c/ Assoc. Gard Lozère dépistage vient se démarquer des arrêts de la chambre commerciale en faisant reposer la charge de la preuve sur le destinataire de la lettre.

En l’espèce, un médecin salarié licencié a saisit le juge prud’homal en soutenant que son employeur ne lui a pas envoyé sa lettre de licenciement, malgré l’existence d’un pli recommandé dont il a accusé réception contenant d’autres documents. Il considère sur le fondement de l’article 1315 du Code Civil qu’il appartient à son employeur de justifier de la réalité de l’envoi de la lettre.

Selon le salarié, l’employeur ne pouvait pas se contenter de produire en justice l’accusé de réception du pli recommandé.

Selon la Cour de cassation et en vertu des règles relatives à la charge de la preuve, c’est au salarié de démontrer que le pli recommandé ne comportait pas la lettre de licenciement.

Tags associés : ,

A propos de l'auteur

Animé et dirigé par Me Franck CARDON, TRINITY Avocats est formé d’une équipe de spécialistes dédiée à l’entreprise et à ses dirigeants. De la création à la transmission de l’entreprise, nous accompagnons le dirigeant pour la rédaction de ses actes et contrats, la sécurisation de ses relations commerciales ou sociales, la résolution de ses problématiques juridiques quotidiennes et la défense de ses intérêts en cas de contentieux.

Exprimez-vous, réagissez à cet article.



Soyez le premier à laisser un commentaire !

Trinity Avocats

Besoin d'un conseil juridique ?

Vous pouvez nous contacter pour la résolution de vos problématiques et l’accompagnement de votre projet et entreprise en Droit des Affaires, Droit du travail pro-employeur et Droit fiscal et patrimonial.

Contactez nous par téléphone au 03 20 44 14 14
ou via notre formulaire de contact.

Découvrez d’autres articles sur le même sujet

SIMPLIFICATION ET HARMONISATION DANS LES PROCEDURES DE SAISIE-CONTREFAÇON EN PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Lire cet article

Les prémisses d’un assouplissement de l’appréciation du caractère commercial d’un abandon de créance ?

Projet-de-loi

Lire cet article

En savoir plus

TRINITY Avocats [tri-ni-ti avoka], nm. : cabinet d’experts rassemblés autour de trois valeurs communes Diligence, Compétence et Proximité afin de défendre les intérêts de nos clients professionnels, institutionnels et dirigeants avertis.

Nous contacter