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Pli recommandé notifiant le licenciement vide !

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greffe du tribunal de commerce

Un arrêt de la chambre sociale en date du 5 novembre 2014 n° 13-18.663 (n° 1986 FS-D), B. c/ Assoc. Gard Lozère dépistage vient se démarquer des arrêts de la chambre commerciale en faisant reposer la charge de la preuve sur le destinataire de la lettre.

En l’espèce, un médecin salarié licencié a saisit le juge prud’homal en soutenant que son employeur ne lui a pas envoyé sa lettre de licenciement, malgré l’existence d’un pli recommandé dont il a accusé réception contenant d’autres documents. Il considère sur le fondement de l’article 1315 du Code Civil qu’il appartient à son employeur de justifier de la réalité de l’envoi de la lettre.

Selon le salarié, l’employeur ne pouvait pas se contenter de produire en justice l’accusé de réception du pli recommandé.

Selon la Cour de cassation et en vertu des règles relatives à la charge de la preuve, c’est au salarié de démontrer que le pli recommandé ne comportait pas la lettre de licenciement.

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A propos de l'auteur

Maître Florine MICHEL, Avocate au Barreau de Lille, est en charge au sein du cabinet Trinity Avocats d’accompagner et de conseiller les employeurs sur les problématiques en droit du travail. Elle compte sur ses diverses expériences de formations, conseils et de suivi de dossiers contentieux pour déterminer la stratégie sociale la plus adaptée.

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