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Prêt bancaire et pénalité en cas de mise en sauvegarde de l’emprunteur : licite ?

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Dans un arrêt récent du 22 Février 2017 (n°15-15.942), la Cour de Cassation s’est prononcée sur la licéité d’une clause insérée dans un contrat de prêt bancaire, prévoyant une indemnité dans le cas où l’emprunteur ferait l’objet d’une procédure collective.

Dans les faits, dans le cadre d’une opération de crédit, la banque avait prévu au contrat une clause fixant une indemnité de 5% qui serait automatique si la banque était dans l’obligation de recouvrir sa créance par voie judiciaire ou extrajudiciaire ou de produire un ordre judiciaire quelconque.

L’emprunteur ayant été placé en procédure de sauvegarde, la banque déclare au passif de la Société le montant du capital prêté ainsi que l’indemnité de recouvrement.

La demande d’admission de cette indemnité est rejetée et la Cour de Cassation précise que la clause d’un prêt prévoyant ce type d’indemnité est inapplicable si elle a pour effet d’aggraver la situation de l’emprunteur mis sous sauvegarde. La Haute Juridiction retient que tel est le cas lorsque l’emprunteur en question n’était pas défaillant dans le remboursement du prêt.

Il s’agit ici d’une disposition d’ordre public, une banque ne peut prévoir une clause d’indemnité préalablement à l’ouverture d’une procédure collective s’il en résulte une majoration des obligations du débiteur du seul fait de l’ouverture de cette dernière.

Article réalisé par Pauline Blanpain, juriste en Droit des affaires.

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