Vous recherchez un article ?

Révélation de faits délictueux au Procureur de la République & immunité du Commissaire aux comptes

Auteur :

photo post 6 juin TRINITY

En application de l’article L823-12 du Code de Commerce, les Commissaires aux comptes, dans l’accomplissement de leurs missions de vérification et de contrôle, révèlent au Procureur de la République, les faits délictueux dont ils ont eu connaissance. Leur responsabilité ne peut être engagée du fait de cette révélation.

Toutefois, la Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt du 15 Mars 2017 (n°14-26.970), que cette immunité disparait lorsque la révélation procède d’une intention malveillante.

Ici la Cour de Cassation valide la position retenue par la Cour d’Appel saisie de l’affaire et retient dans un arrêt de principe que « si la révélation au Procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante ».

Cette solution apporte en pratique quelques précisions et vient surtout délimiter l’immunité dont peut se prévaloir le Commissaire aux Comptes dans la révélation de faits délictueux au Procureur de la République.

Article réalisé par Pauline Blanpain, juriste en Droit des affaires.

Tags associés :

A propos de l'auteur

Animé et dirigé par Me Franck CARDON, TRINITY Avocats est formé d’une équipe de spécialistes dédiée à l’entreprise et à ses dirigeants. De la création à la transmission de l’entreprise, nous accompagnons le dirigeant pour la rédaction de ses actes et contrats, la sécurisation de ses relations commerciales ou sociales, la résolution de ses problématiques juridiques quotidiennes et la défense de ses intérêts en cas de contentieux.

Exprimez-vous, réagissez à cet article.



Soyez le premier à laisser un commentaire !

Trinity Avocats

Besoin d'un conseil juridique ?

Vous pouvez nous contacter pour la résolution de vos problématiques et l’accompagnement de votre projet et entreprise en Droit des Affaires, Droit du travail pro-employeur et Droit fiscal et patrimonial.

Contactez nous par téléphone au 03 20 44 14 14
ou via notre formulaire de contact.

Découvrez d’autres articles sur le même sujet

Succession de CDD et délais de carence : les juges appliquent de manière stricte la règlementation !

Premiere-esquisse

Lire cet article

Renforcement et protection du statut de stagiaire

Formation TRINITY

Lire cet article

En savoir plus

TRINITY Avocats [tri-ni-ti avoka], nm. : cabinet d’experts rassemblés autour de trois valeurs communes Diligence, Compétence et Proximité afin de défendre les intérêts de nos clients professionnels, institutionnels et dirigeants avertis.

Nous contacter