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Tous les articles sur le sujet : dividendes

Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués : la Loi se range derrière l’avis du Conseil Constitutionnel

26 octobre 2017

La contribution additionnelle à l’Impôt sur les Sociétés de 3 % sur les montants distribués, prévue à l’article 235 ter […]

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Dividendes de SA et SAS : confirmation de la suppression des cotisations sociales

26 novembre 2014

Auteur : Me Cardon Franck

Droit des affaires

Droit fiscal

Patrimoine

Lors de l’examen du projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 devant l’Assemblée Nationale, les députés […]

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Animé et dirigé par Me Franck CARDON, TRINITY Avocats est formé d’une équipe de spécialistes dédiée à l’entreprise et à ses dirigeants. De la création à la transmission de l’entreprise, nous accompagnons le dirigeant pour la rédaction de ses actes et contrats, la sécurisation de ses relations commerciales ou sociales, la résolution de ses problématiques juridiques quotidiennes et la défense de ses intérêts en cas de contentieux.

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Les brèves de Trinity Avocats

C’est ce 1er octobre 2015 qu’entre en vigueur le Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production.

Très concrètement, toutes les coopératives comprenant au moins deux associés (donc toutes les coopératives, car on n’est jamais coopérateur avec soi-même ! Il faut toujours être deux) et dont le montant hors taxe du Chiffre d’ Affaires est supérieur à 30.000 euros à chaque clôture de deux exercices consécutifs sont soumises à la révision coopérative.

Deux exceptions à cette règle existent :

Dans les SCOP, la révision est toujours obligatoire sans obligation de seuil de Chiffres d’Affaires ;
Dans les Coopératives de consommation, la révision n’est obligatoire que lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante.

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