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Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués : la Loi se range derrière l’avis du Conseil Constitutionnel

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La contribution additionnelle à l’Impôt sur les Sociétés de 3 % sur les montants distribués, prévue à l’article 235 ter ZCA du CGI, a été mise en place par la loi de finances rectificative pour 2012.
Toutefois, dans un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré contraire à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 ce dispositif.
La juridiction déclare que ce dispositif fait peser sur les dividendes perçus par une société mère de ses filiales européennes une charge fiscale anormale, dépassant ainsi le seuil d’imposition prévu par la directive lorsque cette société procède à la redistribution de ces mêmes dividendes.
Le Projet de Loi de Finances prend acte de cette décision et supprime purement et simplement cette contribution à compter du 1er janvier 2018.

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