Vous recherchez un article ?

Dividendes de SA et SAS : confirmation de la suppression des cotisations sociales

Auteur :

Assemblée Nationale TRINITY Avocats

Lors de l’examen du projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 devant l’Assemblée Nationale, les députés adoptaient un amendement tendant à assujettir aux cotisations sociales les dividendes versés aux dirigeants de SA et de SAS.

Très concrètement, la Commission des affaires sociales portait le projet d’étendre aux SA et aux SAS la réforme du régime social des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL opéré par la Loi de financement de 2013.

Levée de boucliers du patronat. Fronde des dirigeants des sociétés par actions.

Le Sénat supprimait cet amendement lors de l’examen du texte en première lecture.

Le Gouvernement annonçait qu’il soutiendra cette suppression devant l’Assemblée Nationale.

Nous apprenons qu’en seconde lecture, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a entériné cette suppression.

Malheureusement, le dispositif n’est pas supprimé pour les SARL.

A ce titre et notamment pour les SARL, il existe certains dispositifs qui permettent, par un montage simple et justifié par d’autres intérêts, de sortir les dividendes du champ d’assujetissement au RSI. Nous vous invitons à contacter votre conseil pour plus d’informations.

 

 

Tags associés : , , ,

Me-Franck-Cardon

A propos de l'auteur

Me Franck Cardon est Avocat au Barreau de LILLE. Il dirige le Cabinet TRINITY Avocats. Fiscaliste, il met ses connaissances, sa rigueur et son expérience au profit de ses clients qu'il accompagne dans la création, le développement et la transmission de leurs entreprises.

Exprimez-vous, réagissez à cet article.



Soyez le premier à laisser un commentaire !

Trinity Avocats

Besoin d'un conseil juridique ?

Vous pouvez nous contacter pour la résolution de vos problématiques et l’accompagnement de votre projet et entreprise en Droit des Affaires, Droit du travail pro-employeur et Droit fiscal et patrimonial.

Contactez nous par téléphone au 03 20 44 14 14
ou via notre formulaire de contact.

Découvrez d’autres articles sur le même sujet

La loi Florange, l’obligation de chercher un repreneur

Lire cet article

Loi Hamon : ce qui va changer pour les e-commerçants

Le Choix - TRINITY AVOCATS

Lire cet article

En savoir plus

TRINITY Avocats [tri-ni-ti avoka], nm. : cabinet d’experts rassemblés autour de trois valeurs communes Diligence, Compétence et Proximité afin de défendre les intérêts de nos clients professionnels, institutionnels et dirigeants avertis.

Nous contacter