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Loi de Finances 2023 – Principales mesures

9 janvier 2023

Auteur : TRINITY Avocats

Droit fiscal

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 IRPP 2023Les limites des tranches du barème de l’impôt […]

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Les mesures du Projet de Loi de finances de 2020 applicables aux entreprises

15 octobre 2019

Auteur : TRINITY Avocats

Droit fiscal

Patrimoine

Le 27 septembre 2019, a été présenté, en Conseil des ministres, le projet de Loi de finances de 2020. Ce […]

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Le Projet de Loi de finances de 2020 et les particuliers

15 octobre 2019

Auteur : TRINITY Avocats

Patrimoine

Le projet de Loi de finances de 2020, présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des ministres et déposé le […]

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Qui sommes-nous ?

Animé et dirigé par Me Franck CARDON, TRINITY Avocats est formé d’une équipe de spécialistes dédiée à l’entreprise et à ses dirigeants. De la création à la transmission de l’entreprise, nous accompagnons le dirigeant pour la rédaction de ses actes et contrats, la sécurisation de ses relations commerciales ou sociales, la résolution de ses problématiques juridiques quotidiennes et la défense de ses intérêts en cas de contentieux.

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C’est ce 1er octobre 2015 qu’entre en vigueur le Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production.

Très concrètement, toutes les coopératives comprenant au moins deux associés (donc toutes les coopératives, car on n’est jamais coopérateur avec soi-même ! Il faut toujours être deux) et dont le montant hors taxe du Chiffre d’ Affaires est supérieur à 30.000 euros à chaque clôture de deux exercices consécutifs sont soumises à la révision coopérative.

Deux exceptions à cette règle existent :

Dans les SCOP, la révision est toujours obligatoire sans obligation de seuil de Chiffres d’Affaires ;
Dans les Coopératives de consommation, la révision n’est obligatoire que lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante.

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