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Loi de Finances 2023 – Principales mesures

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LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

IRPP 2023
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2022 sont revalorisées de 5,4 %.
Voici le nouveau barème applicable ici : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15401.

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est aménagé permettant de moduler le montant de l’impôt. Jusqu’à présent, les contribuables pouvaient demander une baisse de ce taux à la condition que la baisse des revenus entraîne une baisse de 10% du prélèvement à la source. Désormais, le seuil requis pour demander une diminution du prélèvement à la source est abaissé à 5 % au lieu de 10 %.

Réduction d’impôt pour la souscription au capital de PME

Prolongation jusqu’au 31/12/23 de la réduction d’impôt pour la souscription au capital de PME au taux majoré de 25 % à compter d’une date fixée par le décret de la commission européenne.

Extension du bouclier tarifaire à certaines TPE

Les entreprises de moins de 10 salariés, dégageant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA bénéficient du bouclier tarifaire
limitant à 15% la hausse du prix de l’électricité. Les entreprises n’entrant pas dans les critères précités bénéficieront du dispositif « amortisseur électricité »

Assimilation de la cession d’une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur les sociétés à une cession de droit sociaux

Depuis la loi du 14 février 2022, il est désormais possible pour l’entrepreneur individuel (EI) d’opter à l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’imposition de ses bénéfices. Désormais et en cas de cession de l’entreprise individuelle à l’IS, elle sera soumise au même régime qu’une cession de droit sociaux (article 726 du CGI). Le taux d’imposition applicable est donc de 3% par principe (fraction du prix de cession < 23 000 € = 0 %). Ce taux est porté à 5% si l’entreprise individuelle est à prépondérance immobilière.

Suppression de la CVAE sur 2 ans

Les entreprises ne seront plus redevables de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises en 2024.
Concernant la cotisation due au titre de l’année 2023, cette dernière sera réduite de moitié.
Le montant minimum de la cotisation est lui aussi diminué de moitié s’élevant ainsi à 63 €, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 500.000 €.
Corrélativement, le plafonnement de la Contribution Economique Territoriale fixé à 2% de la valeur ajoutée est abaissé à 1.625 % pour 2023 et à 1.25 % pour 2024.

La limite du bénéfice imposable au taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour les PME est réhaussée !

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, la limite du bénéfice imposable au taux réduit de 15% est portée de 38.120 € à 42.500 €.

Actualisation des seuils de chiffre d’affaires pour la détermination du régime d’imposition du bénéfice et de TVA pour les années 2023, 2024 et 2025 : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16230

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