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Fournisseurs et Distributeurs – Les délais de paiement après la Loi HAMON du 17 mars 2014

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La Loi HAMON n° 2014-334 du 17 mars 2014 est venue encadrée plus restrictivement les délais de paiement entre professionnels.

En effet, sans modifier les délais de paiement instaurés par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, la Loi HAMON à renforcer la protection des fournisseurs.

Pour mémoire, le délai de règlement est fixé par défaut au 30e jour suivant la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Les parties peuvent toutefois convenir d’un délai plus long qui ne peut dépasser 45 jours fins de mois ou 60 jours calendaires.

En tout état de cause, le délai de paiement doit être rappelé dans la facture et dans les Conditions Générales de Vente.

La Loi HAMON apporte les précisions suivantes :

  • Instauration d’un délai unique de 45 jours à compter de l’émission de la facture pour le paiement des factures récapitulatives (plusieurs livraisons ou plusieurs prestations de services réalisées au profit d’un même Client au cours d’un même mois) ;
  • Durcissement des sanctions administratives en cas de:
    • non-respect des délais légaux de paiement ;
    • non-respect des modalités convenues entre les parties ;
    • présence de clauses ou de pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le départ des délais de paiement.

La sanction est une amende de 75.000 €uros pour les personnes physiques et de 375.000 €uros pour les personnes morales. Le montant est doublé lorsque de tels manquements se répètent dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction.

Enfin, nous préciserons que l’administration dispose de moyens accrus de contrôle afin de faire appliquer ces sanctions.

Vous avez des questions ? Vous souhaitez en savoir plus sur la computation des délais de paiement ? N’hésitez pas à revenir vers nous ou à réagir dans les commentaires.

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A propos de l'auteur

Juriste senior en Droit des affaires, il traite au sein du Cabinet de toute thématique de droit des contrats, droit commercial, droit des sociétés et droit de l’informatique et des nouvelles technologies (NTIC). Bien plus, son champ d’expertise englobe le droit des sociétés coopératives et le droit des structures de l’économie sociale et solidaire.

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