Vous recherchez un article ?

Dispositif Pinel : encore 4 ans pour en profiter !

Auteur :

image publication blog 8 juin

L’article 199 novovicies du Code Général des Impôts a mis en place une réduction d’Impôt sur le Revenu au bénéfice des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. Ces contribuables doivent par ailleurs s’engager à les mettre en location nue à usage d’habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources. Cette mesure est plus connue sous la désignation de « dispositif Pinel ».

Ce dispositif était prévu initialement jusqu’au 31 décembre 2017.

Le Projet de Loi de Finances pour 2018 propose de le prolonger de quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Toutefois, son bénéfice sera réservé à certaines zones, celles où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte.

Plus concrètement, le bénéfice du dispositif « Pinel » sera réservé, à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de réalisées principalement en région parisienne, en Côte d’Azur, et dans certaines grandes agglomérations, ainsi que les départements d’outre-mer.

Hors de ces territoires, la réduction d’impôt prévue par le dispositif « Pinel » nécessitera un agrément de la part de l’Etat.

 

Tags associés : ,

A propos de l'auteur

Animé et dirigé par Me Franck CARDON, TRINITY Avocats est formé d’une équipe de spécialistes dédiée à l’entreprise et à ses dirigeants. De la création à la transmission de l’entreprise, nous accompagnons le dirigeant pour la rédaction de ses actes et contrats, la sécurisation de ses relations commerciales ou sociales, la résolution de ses problématiques juridiques quotidiennes et la défense de ses intérêts en cas de contentieux.

Exprimez-vous, réagissez à cet article.



Soyez le premier à laisser un commentaire !

Trinity Avocats

Besoin d'un conseil juridique ?

Vous pouvez nous contacter pour la résolution de vos problématiques et l’accompagnement de votre projet et entreprise en Droit des Affaires, Droit du travail pro-employeur et Droit fiscal et patrimonial.

Contactez nous par téléphone au 03 20 44 14 14
ou via notre formulaire de contact.

Découvrez d’autres articles sur le même sujet

Déduction par un usufruitier des déficits d’une société de personnes

image publication blog 8 juin

Lire cet article

Est-il possible de restreindre les droits de vote du nu propriétaire dans une société ?

Lire cet article

En savoir plus

TRINITY Avocats [tri-ni-ti avoka], nm. : cabinet d’experts rassemblés autour de trois valeurs communes Diligence, Compétence et Proximité afin de défendre les intérêts de nos clients professionnels, institutionnels et dirigeants avertis.

Nous contacter