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L’exonération ZFU aménagée à compter du 01/01/2015

Auteur :

Assemblée Nationale TRINITY Avocats

L’avantage ZFU n’est pas « totalement mort », mais il sera sérieusement amputé pour les entreprises qui se créeront en zone à compter du 01/01/2015.

Bonne nouvelle toutefois : ces entreprises qui s’implanteront en ZFU pourront bénéficier d’un avantage fiscal, alors que nous n’étions pas certains du maintien d’un dispositif d’aide pour 2015.

En effet, l’avantage ZFU devait se terminer au 31/12/2014.

Rappelons que ce dispositif, qui existe depuis 1996, a été reconduit et modifié par la Loi de finances pour 2012. Les conditions d’octroi étaient plus strictes. Notamment, l’avantage fiscal était conditionné au respect de l’avantage social, lui-même conditionné à l’emploi de 50% de la masse salariale en zone. Nous invitons notre lecteur à prendre connaissance de la circulaire n°2012-000017 de l’ACOSS pour de plus amples informations.

Les députés ont voté l’article 22 du projet de Loi de finances rectificative pour 2014 prolongeant le dispositif pour 6 ans.

L’avantage fiscal est cependant ramené d’une exonération d’impôt sur les bénéfices à hauteur de 100.000 € à 50.000 €. Egalement, l’avantage qui s’étalait sur 14 ans sera limité à une période maximale de 8 ans.

La clause d’emploi local serait assouplie. Seul le 1/3 de la masse salariale de l’entreprise devrait résider en zone.

Nous commenterons ce nouveau dispositif « ZFU territoires d’entrepreneurs » dès l’approbation de ses conditions par le Sénat.

 

 

 

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Me-Franck-Cardon

A propos de l'auteur

Me Franck Cardon est Avocat au Barreau de LILLE. Il dirige le Cabinet TRINITY Avocats. Fiscaliste, il met ses connaissances, sa rigueur et son expérience au profit de ses clients qu'il accompagne dans la création, le développement et la transmission de leurs entreprises.

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