Vous recherchez un article ?

Nouvelles modalités de calcul du taux de la CVAE pour les entreprises appartenant à un groupe

Auteur :

Le Conseil constitutionnel a censuré le 19 mai 2017 les modalités de calcul du taux de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour les entreprises appartenant à un groupe fiscalement intégré.
Le Gouvernement a pris acte de cette censure et propose dans le Projet de Loi de Finances pour 2018 un nouveau mécanisme de calcul du taux de la CVAE.
Pour les groupes qui entrent dans le champ d’application de l’intégration fiscale, le taux de CVAE sera désormais calculé en tenant compte du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés du groupe, même celles qui ne sont pas fiscalement intégrées.
Ainsi, dès 2018, il conviendra d’ajouter le chiffre d’affaires de toutes les sociétés qui sont ou auraient pu être membres d’un groupe fiscalement intégré.

 

Tags associés :

A propos de l'auteur

Animé et dirigé par Me Franck CARDON, TRINITY Avocats est formé d’une équipe de spécialistes dédiée à l’entreprise et à ses dirigeants. De la création à la transmission de l’entreprise, nous accompagnons le dirigeant pour la rédaction de ses actes et contrats, la sécurisation de ses relations commerciales ou sociales, la résolution de ses problématiques juridiques quotidiennes et la défense de ses intérêts en cas de contentieux.

Exprimez-vous, réagissez à cet article.



Soyez le premier à laisser un commentaire !

Trinity Avocats

Besoin d'un conseil juridique ?

Vous pouvez nous contacter pour la résolution de vos problématiques et l’accompagnement de votre projet et entreprise en Droit des Affaires, Droit du travail pro-employeur et Droit fiscal et patrimonial.

Contactez nous par téléphone au 03 20 44 14 14
ou via notre formulaire de contact.

Découvrez d’autres articles sur le même sujet

Remplacement du CICE et du CITS par un allégement des charges : une visibilité bien venue !

Lire cet article

Abattement de la plus-value en cas de départ à la retraite : le régime est sauf !

retraite

Lire cet article

En savoir plus

TRINITY Avocats [tri-ni-ti avoka], nm. : cabinet d’experts rassemblés autour de trois valeurs communes Diligence, Compétence et Proximité afin de défendre les intérêts de nos clients professionnels, institutionnels et dirigeants avertis.

Nous contacter