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FOCUS SUR LA LOI PACTE

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Le ministre de l’économie et des finances a présenté le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Ce projet de loi contient de multiples réformes, diverses et variées dont les points communs sont parfois difficiles à trouver.

L’ensemble de ces mesures composent le « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ».

Il s’inscrit dans le prolongement des ordonnances pour le renforcement du dialogue social et de la refonte de la fiscalité engagée par la loi de finances pour 2018.

Le projet de loi se décline en trois volets : des entreprises libérées, des entreprises plus innovantes, des entreprises plus justes.

1er volet : le projet de loi PACTE comprend des mesures présentées comme destinées à libérer les entreprises, particulièrement les TPE et les PME, des contraintes administratives et règlementaires qui nuisent à leur bon développement.

Ainsi, la création d’entreprise serait simplifiée afin de réduire les coûts. Une plateforme unique en ligne permettrait de réaliser les formalités de création. Principalement, il est prévu à terme le regroupement des registres d’entreprises pour éviter les doubles immatriculations, notamment entre Registre du Commerce et des Sociétés et CMA ou CCI. Enfin, il serait envisagé la suppression de l’obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l’installation.

Concernant ce premier volet, le projet de loi entend limiter les obligations liées aux seuils d’effectifs, hors seuils de représentation du personnel. Ainsi, un seuil d’effectif ne sera désormais considéré comme franchi que si l’entreprise le dépasse durant cinq années consécutives.

Enfin et surtout, les seuils de certifications légales des comptes seront alignés sur le niveau européen. Ainsi, les seuils de nomination des Commissaires aux Comptes seront relevés. Egalement, il est envisagé la suppression de l’obligation de nommer un Commissaire aux Comptes dès lors qu’une Société par Actions Simplifiée détient une autre société ou est détenue par une autre société.

2ème volet : ce deuxième volet est destiné à créer des entreprises plus innovantes. Ainsi, est envisagée une réforme profonde des dispositifs actuels d’épargne retraite afin de la rendre plus attractive pour les épargnants. Ainsi, une plus grande liberté de sortie en capital serait envisagée.

3ème volet : ce volet est présenté comme destiné à redéfinir la place de l’entreprise dans la société en affirmant son rôle social et environnemental. Ce volet vise également à associer davantage les salariés aux bénéfices de l’entreprise. Ainsi, le tristement célèbre « forfait social » serait supprimé, pour les accords d’intéressement au sein des entreprises de moins de 250 salariés, et pour la participation et les abondements employeurs au sein des entreprises de moins de 50 salariés. Egalement, le forfait social sur les abondements employeurs serait réduit de moitié.

A suivre…

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