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La loi MACRON et les petites entreprises – Trois mesures de simplification

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La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » n’a pas fini de faire couler de l’encre. Elle génère encore aujourd’hui de nombreuses discussions, et ce, près de deux mois après son adoption.

Cette Loi apporte pourtant quelques nouveautés et simplifications bienvenues pour les dirigeants d’entreprises, tout spécialement les dirigeants des petites entreprises.

Voici quelques mesures intéressant les TPE et PME, commerçants, artisans ou sociétés :

Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : La résidence principale de l’entrepreneur individuel est désormais insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels, sans qu’il soit besoin de passer par la déclaration d’insaisissabilité.

Outre l’insaisissabilité de la résidence principale, un entrepreneur individuel peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu’il n’a pas affecté à son usage professionnel.

Amélioration des modalités de déplacement du siège social d’une SARL sur le territoire. – Désormais, le transfert du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants seuls, sous réserve de ratification de cette décision par les associés.

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A propos de l'auteur

Juriste senior en Droit des affaires, il traite au sein du Cabinet de toute thématique de droit des contrats, droit commercial, droit des sociétés et droit de l’informatique et des nouvelles technologies (NTIC). Bien plus, son champ d’expertise englobe le droit des sociétés coopératives et le droit des structures de l’économie sociale et solidaire.

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