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Le Preneur peut demander le remboursement des provisions sur charges si le bailleur est défaillant dans la régularisation des comptes.

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Une décision de la Haute Juridiction du 5 novembre 2014 mérite notre attention. Elle réserve un sort intéressant à une question fréquente en pratique : que faire si le bailleur ne régularise pas le décomptes de charges annuelles.

Sommairement, et dans cette affaire, la Cour de cassation nous enseigne que

« que l’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges

[…] En l’absence de régularisation des charges, le remboursement des provisions versées par la société locataire devait être ordonné »

Nous devons en conclure que le bailleur est tenu de rembourser au preneur le montant des provisions sur charges versées dans le cas où il ne régularise pas les charges selon les dispositions du bail.

Autrement dit : si le bail contient une clause selon laquelle le bailleur s’oblige à régulariser les charges appelés de manière provisionnelle et que ce dernier ne s’exécute pas dans les délais fixés au bail, le preneur peut obtenir le remboursement des provisions sur charges versées !

Cette solution intéressera certains de nos clients. Nous ne manquerons pas d’agir rapidement contre leurs bailleurs défaillants pour la défense des intérêts du preneur.

Rappelons que la Loi Pinel oblige désormais les parties à annexer au bail un inventaire précis et limitatif des charges. Cet inventaire donnera lieu à un état récapitulatif annuel. Le nouveau texte ne définit pas de sanction en cas de non régularisation des charges par le bailleur. Aussi, il est fort à croire que la solution dégagée par la Cour de cassation restera applicable.

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A propos de l'auteur

Me Franck Cardon est Avocat au Barreau de LILLE. Il dirige le Cabinet TRINITY Avocats. Fiscaliste, il met ses connaissances, sa rigueur et son expérience au profit de ses clients qu'il accompagne dans la création, le développement et la transmission de leurs entreprises.

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