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Les récentes réformes dans la profession de chauffeur de taxi

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Diverses modifications législatives récentes sont intervenues et ont quelque peu modifié l’exercice de la profession de chauffeur de taxi.

Nous sommes régulièrement interrogés sur ces nouveautés et sur leurs conséquences pratiques. Aussi, nous vous proposons ici un bref état des lieux de ces réformes.

Pour rappel, l’autorisation de stationnement (plus communément appelée « licence de taxi ») est nécessaire pour exploiter un véhicule taxi. Le chauffeur peut toutefois ne pas être propriétaire de cette autorisation :

  • Il peut être salarié : son employeur, propriétaire de l’autorisation de stationnement, met à sa disposition un véhicule immatriculé. Il est assujetti aux dispositions du Code du Travail et de la convention collective du taxi, ainsi qu’au régime de la Sécurité Sociale ;
  • Il peut être artisan : il est alors propriétaire de son autorisation de stationnement et doit obtenir une carte professionnelle de taxi. Il peut, en principe, par la suite céder son autorisation de stationnement ;
  • Il peut être locataire d’une autorisation de stationnement : auparavant, il était alors considéré comme indépendant concernant son statut professionnel, mais comme salarié au regard de la Sécurité Sociale. Le loueur ne doit toutefois pas s’acquitter des aides et exonérations attachées à l’emploi de salarié.

La législation évolue concernant les deux derniers statuts.

 

  • L’évolution du statut de locataire d’une autorisation de stationnement

Suite à la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014, le système de location sera remplacé, à partir du 1er janvier 2017, par un système de location-gérance de l’autorisation de stationnement. La location de la licence et du véhicule seront séparées. Seules les sociétés coopératives ouvrières de production pourront continuer à effectuer des locations simples.

Les locataires auront désormais le statut d’artisan et cotiseront au RSI.

Toutefois, il ne sera possible de louer que les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 : l’article L3121-1-2 du Code des Transports impose désormais en effet que le titulaire exploite personnellement son autorisation de stationnement.

Seuls ceux qui disposent de plusieurs autorisations de stationnement pourront en proposer à la location

Depuis la promulgation de la loi de 2014, une personne ne peut détenir qu’une seule autorisation de stationnement. En conséquence, les seules personnes qui continueront à en posséder plusieurs sont celles qui ont acquis leurs autorisations avant la promulgation de la loi.

 

  • L’impossibilité de cession des autorisations de stationnement

Les autorisations de stationnement sont désormais délivrées à titre gratuit après inscription sur une liste. Elles ont une durée de validité de 5 ans renouvelable. Si le chauffeur veut cesser d’exercer, il suffit de ne pas demander le renouvellement de l’autorisation de stationnement.

Elles sont donc désormais incessibles.

Toutefois, il est toujours possible d’acquérir à titre onéreux une autorisation de stationnement délivrée datant d’avant le 1er octobre 2014. Le titulaire peut présenter à titre onéreux un successeur à l’autorité administrative compétente (Mairie, ou, pour Paris, le Préfet de police) pourvu qu’il ait exploité sa licence :

  • Pendant 15 ans s’il l’a obtenue gratuitement ;
  • Pendant 5 ans s’il l’a obtenue à titre onéreux.

 

  • La possibilité de conduire un véhicule de transport de personnes (VTC) en parallèle de la profession de chauffeur de taxi

La loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 interdisait aux chauffeurs de taxi d’exercer en parallèle l’activité de VTC. Le Conseil Constitutionnel a considéré, le 15 janvier 2016, que cette disposition était inconstitutionnelle en ce qu’elle portait atteinte à la liberté d’entreprendre. Un chauffeur de taxi peut donc tout à fait exercer en parallèle la profession de VTC.

N’hésitez pas à contacter TRINITY Avocats pour vous faire accompagner.

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