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Loi Hamon : ce qui va changer pour les e-commerçants

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Le Choix - TRINITY AVOCATS

Professionnels de la vente en ligne tenez-vous prêt ! La loi relative à la consommation dite « loi Hamon » (loi du 17 mars 2014 n°2014-344) tend à renforcer la protection des consommateurs, notamment à l’occasion de la vente à distance.

Allongement du délai de rétractation

La mesure phare de la loi est l’allongement du délai de rétractation des consommateurs.

Alors que le consommateur en ligne bénéficiait d’un délai de 7 jours pour renoncer à son achat. À compter du 14 juin 2014 le consommateur disposera d’un délai de rétractation de 14 jours.

Pour cela, le professionnel devra mettre à disposition du consommateur un formulaire de rétractation. Ce formulaire doit être communiqué lors de la phase précontractuelle de la vente. Aussi, nous vous conseillons dès à présent de mettre en ligne ledit formulaire sur votre site internet afin de satisfaire à cette obligation.

Livraison et remboursement

Pour toute vente conclue après le 13 juin 2014, le professionnel sera contraint de livrer le bien au consommateur dans un délai maximum de 30 jours (à défaut de délai plus court expressément stipulé dans les Conditions Générales de vente). Si au terme de ce délai, l’acheteur n’a toujours pas été livré, il sera en droit de demander la résolution du contrat. Auquel cas, le professionnel devra rembourser le prix de vente au consommateur.

En conséquence, le professionnel doit s’assurer que les délais indiqués dans ses conditions générales de ventes ne soient pas supérieurs à 30 jours.

Par ailleurs, en cas de rétractation du consommateur, le professionnel est tenu de rembourser ce dernier dans un délai maximum de 14 jours. Ainsi, le professionnel doit être vigilant quant aux délais de remboursement s’il ne souhaite pas voir sa responsabilité engagée.

Enfin, la loi interdit désormais au professionnel de faire peser le risque du transport au consommateur. Une telle clause devra dés lors être supprimée de ses conditions générales de vente.

Interdiction des options pré-cochées

En achetant des biens ou services sur les sites de vente en ligne, il est courant de trouver certaines options présélectionnées permettant au consommateur de bénéficier d’assurance supplémentaire ou de prestation complémentaire. Le fait est que ces pratiques alourdissent la facture du consommateur alors même qu’il n’a pas consenti à ces paiements supplémentaires. Cette pratique est désormais interdite.

La loi Hamon supprime la pratique des « cases pré-cochées ».

Ainsi, si le client est amené à payer des options pré-cochées et non voulues, il est en droit de réclamer les sommes payées sans son consentement. En ce sens, il sera indispensable pour le professionnel de s’assurer que son site internet soit exempt de toutes cases pré-cochées au risque, d’être sanctionné par une amende.

A l’aube de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi Hamon, assurez vous que vos conditions générales de ventes et votre site internet soient en conformité avec la nouvelle loi afin d’éviter toute sanction en cas de non respect.

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Me-Franck-Cardon

A propos de l'auteur

Me Franck Cardon est Avocat au Barreau de LILLE. Il dirige le Cabinet TRINITY Avocats. Fiscaliste, il met ses connaissances, sa rigueur et son expérience au profit de ses clients qu'il accompagne dans la création, le développement et la transmission de leurs entreprises.

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