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Choc de simplification : restez à l’écoute, l’année 2015 sera chargée en réformes et nouveautés

Auteur :

greffe du tribunal de commerce

Si l’attention du grand public et des médias est aujourd’hui portée sur la fameuse « Loi MACRON », il ne faut pas oublier que la majorité actuelle nous a promis un véritable « Choc de simplification ».

Ainsi, le Parlement fait feux de tout bois depuis la fin de l’année 2014.

En effet, deux lois récentes habilitent le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance :

  • La Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;
  • La Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Les domaines visés par ces textes sont très variés et les réformes à venir vont directement concerner la vie des entreprises :

  • En droit du travail tout d’abord avec l’extension du titre emploi simplifié entreprises (TESE) aux établissements de 9 à 20 salariés, l’harmonisation du sens de la notion de « jour » (ouvré, ouvrable, franc ou calendaire) afin de simplifier la compréhension et la lecture des articles du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale, la simplification et la sécurisation des modalités et conditions d’application de certaines dispositions concernant le travail à temps partiel, etc.
  • En droit des sociétés ensuite avec la diminution du nombre minimum d’associés dans les Sociétés Anonymes non cotées (qui passerait de 7 à 2), l’institution d’ une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales qui présentent un montant faible d’actifs et de dettes et n’emploient aucun salarié, la facilitation des transferts de siège social des SARL, etc.
  • En droit fiscal aussi où le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure afin de simplifier les obligations déclaratives en matière fiscale et applicables aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’aux entreprises individuelles et sociétés relevant de l’impôt sur le revenu.
  • En matière d’autorisation administrative où Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d’autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l’exercice de leur activité. Plusieurs milliers d’autorisations administratives préalables seraient ainsi concernées.
  • Enfin, la réforme du droit des contrats attendue suite à l’adoption de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 va fortement impactée la vie des affaires et des contrats d’affaires avec notamment : le pouvoir de révision judiciaire du prix abusif, l’intégration dans le Code civil d’une règle de protection contre les clauses abusives, l’instauration d’un principe général de bonne foi, l’admission d’une exception au principe de l’exécution forcée en nature lorsque celle-ci est manifestement déraisonnable, suppression de la notion de cause des contrats etc.

Nul doute que les prochains mois seront riches en nouveauté et bouleversements juridiques.

Vous pouvez observer et surveiller l’avancée de toutes ces mesures grâce au lien suivant :

http://simplification.modernisation.gouv.fr/

Et plus spécifiquement les créateurs pour les créateurs d’entreprise :

http://simplification.modernisation.gouv.fr/creer-son-entreprise/

Nous reviendrons bien évidemment vers vous pour vous présenter les réformes qui intéressent le plus la vie des entreprises.

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A propos de l'auteur

Juriste senior en Droit des affaires, il traite au sein du Cabinet de toute thématique de droit des contrats, droit commercial, droit des sociétés et droit de l’informatique et des nouvelles technologies (NTIC). Bien plus, son champ d’expertise englobe le droit des sociétés coopératives et le droit des structures de l’économie sociale et solidaire.

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