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Intérêts et enjeux du pacte d’associés ou d’actionnaires

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Beaucoup ignorent ou ne comprennent pas l’intérêt d’un pacte d’associés dès lors que des statuts de société définissent les règles de fonctionnement de celle-ci.

Les enjeux sont pourtant multiples et participent à assainir les relations entre associés notamment en cas de litiges.

Le pacte d’associés ou d’actionnaires est un complément aux statuts.

Véritable document juridique il engage la responsabilité des parties signataires. Ainsi, en cas de non respect des obligations, une action en dommage et intérêts pourra être initiée.

Sa vocation est d’organiser de manière extrastatutaire toutes les règles de vie, les conditions d’entrées et de sortie des associés, ainsi que les modalités de prise de décision. Cela permet de prévenir certaines situations afin d’éviter toutes sources de litige.

L’intérêt de ne pas faire figurer ces règles dans les statuts est multiple.

Tout d’abord, vous ne serez pas contraint au formalisme de la modification statutaire, compliquée et bien souvent onéreuse. Un simple avenant suffira dans le cadre d’un pacte d’associés bien que l’unanimité des parties soit requise.

Egalement, le pacte d’associé pourra ne concerner que quelques associés de la société souhaitant s’organiser entre eux.

Enfin, affranchi de toute obligation de publicité, le pacte pourra parfaitement demeurer confidentiel.

Sommairement, le pacte d’associé, sans être obligatoire, demeure bien souvent essentiel à une gestion sereine et apaisée des relations entre associés. Sa rédaction doit à ce titre être exempt de toute interprétation possible. N’hésitez à vous rapprocher de notre cabinet pour ce faire.

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