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Renforcement et protection du statut de stagiaire

Auteur :

Formation TRINITY

Afin de lutter contre le recours abusif de certains employeurs, la loi du n° 2014-788 du 10 juillet 2014 est venue renforcer la protection du stagiaire.

Un décret du 30 novembre 2014 en a précisé les modalités.

Ainsi, concernant les cas de recours aux stages, ce dernier ne peut pas avoir pour raison de :

 

  • remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement,
  • Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n’a pas d’obligation de production comme un salarié),
  • Faire face à un accroissement temporaire d’activité,
  • Occuper un emploi saisonnier.

 

De plus, sont interdits les stages hors cursus pédagogique, c’est-à-dire non-inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire.

 

Les stages doivent être intégrés à un cursus de formation dont le volume pédagogique d’enseignement effectué en présence des élèves ou des étudiants est de 200 heures minimum par année d’enseignement.

 

Les stages doivent obligatoirement se dérouler dans le cadre d’une convention signée les parties.

 

L’employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

 

Un employeur qui accueille un stagiaire plus de 2 mois (soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour), consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit obligatoirement lui verser une gratification minimale.

  • Pour les conventions de stage signées à compter du 1er janvier 2015, l’indemnité minimale est fixée à 15% du plafond SS, soit 554,40 euros.
  • Pour les conventions de stage signées au mois de décembre 2014, l’indemnité minimum versée en 2015 est fixée à 13,75% du plafond de la sécurité sociale, soit 508,20 euros.

La gratification est mensuelle : elle doit être versée chaque mois, et non pas en fin de stage, et est due dès le premier jour de stage.

  • Attestation de stage

 

En fin de stage, l’organisme d’accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage, mentionnant la durée effective totale du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée.

 

  • Frais de transport

L’employeur est dans l’obligation de rembourser une part des frais de transport engagés pour effectuer le stage, dans les mêmes conditions que pour les salariés

 

  • En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés.

 

  • Pour les stages supérieurs à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire.

Points de vigilance :

 

En cas d’embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d’essai et prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

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A propos de l'auteur

Maître Florine MICHEL, Avocate au Barreau de Lille, est en charge au sein du cabinet Trinity Avocats d’accompagner et de conseiller les employeurs sur les problématiques en droit du travail. Elle compte sur ses diverses expériences de formations, conseils et de suivi de dossiers contentieux pour déterminer la stratégie sociale la plus adaptée.

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