Tous les articles sur le sujet : projet de loi de finances 2018

Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués : la Loi se range derrière l’avis du Conseil Constitutionnel

26 octobre 2017

La contribution additionnelle à l’Impôt sur les Sociétés de 3 % sur les montants distribués, prévue à l’article 235 ter […]

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Gazole – Essence : même fiscalité à terme ?

25 octobre 2017

Auteur : TRINITY Avocats

Droit fiscal

La Taxe Intérieure sur la Consommation de Produits Energétiques frappe tant le Gazole que l’Essence. Toutefois, cette taxe est aujourd’hui […]

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Crédit Impôt pour la Transition Energétique (CITE) : Profitez avant qu’il ne soit trop tard !

20 octobre 2017

Auteur : TRINITY Avocats

Droit fiscal

Patrimoine

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) sera à terme transformé en un mécanisme de prime, dont le versement […]

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Abattement de la plus-value en cas de départ à la retraite : le régime est sauf !

17 octobre 2017

Auteur : TRINITY Avocats

Droit fiscal

Patrimoine

Le régime de faveur codifié à l’article 150-0 D ter du CGI permet au dirigeant cédant ses titres de PME […]

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Qui sommes-nous ?

Animé et dirigé par Me Franck CARDON, TRINITY Avocats est formé d’une équipe de spécialistes dédiée à l’entreprise et à ses dirigeants. De la création à la transmission de l’entreprise, nous accompagnons le dirigeant pour la rédaction de ses actes et contrats, la sécurisation de ses relations commerciales ou sociales, la résolution de ses problématiques juridiques quotidiennes et la défense de ses intérêts en cas de contentieux.

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Les brèves de Trinity Avocats

C’est ce 1er octobre 2015 qu’entre en vigueur le Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production.

Très concrètement, toutes les coopératives comprenant au moins deux associés (donc toutes les coopératives, car on n’est jamais coopérateur avec soi-même ! Il faut toujours être deux) et dont le montant hors taxe du Chiffre d’ Affaires est supérieur à 30.000 euros à chaque clôture de deux exercices consécutifs sont soumises à la révision coopérative.

Deux exceptions à cette règle existent :

Dans les SCOP, la révision est toujours obligatoire sans obligation de seuil de Chiffres d’Affaires ;
Dans les Coopératives de consommation, la révision n’est obligatoire que lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante.

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