Entreprise en difficulté
Auteur : TRINITY Avocats
Cass. com. 19-12-2018 n° 17-27.947, n°17-27948, n°17-27949, n°17-27950, n°17-27951 Le 29 Juillet 2015, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire […]
Je crée ma société
Experts de la création de l’entreprise, nous accompagnons le créateur d’entreprise du choix de la forme sociale adaptée à son projet (étude juridique, fiscale, sociale et Patrimoniale) à l’édition de la documentation juridique nécessaire au développement de son projet et sa sécurisation. Retrouvez ici tous nos conseils.
Baux commerciaux
Auteur : TRINITY Avocats
CA Paris, pôle 2, ch. 1, 18 déc. 2018, n° 17/05179 Le preneur d’un bail commercial a donné mandat à […]
La holding, technique d’optimisation patrimoniale
Auteur : TRINITY Avocats
Associés, la holding est faite pour vous ! La création d’une holding détenant vos participations dans d’autres sociétés est une technique […]
Contrat de franchise : les critères à démontrer pour que l’absence de renouvellement du contrat de franchise dégénère en abus et les conditions de validité des clauses de non réaffiliation
Auteur : TRINITY Avocats
Un arrêt longuement motivé et circonstancié de la Cour d’Appel de Versailles en date du 24 janvier 2017 (CA de […]
Remplacement du CICE et du CITS par un allégement des charges : une visibilité bien venue !
Auteur : TRINITY Avocats
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal mis en place par la Loi de […]
Déductibilité des charges financières : « suppression de l’amendement Carrez »
Auteur : TRINITY Avocats
La Loi de Finances Rectificative pour 2011 a limité la déduction de charges financières liées à l’acquisition de titres de […]
Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués : la Loi se range derrière l’avis du Conseil Constitutionnel
Auteur : TRINITY Avocats
La contribution additionnelle à l’Impôt sur les Sociétés de 3 % sur les montants distribués, prévue à l’article 235 ter […]
Relèvement des seuils Micro : une vraie bonne idée ?
Auteur : TRINITY Avocats
Les régimes dits « micro » permettent à une entreprise individuelle de bénéficier de modalités simplifiées d’imposition. Ces régimes prévoient […]
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