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Nature du délai en matière de garantie des vices cachés

31 octobre 2023

Auteur : TRINITY Avocats

La Cour de cassation a précisé par 3 arrêts de la chambre mixte de juillet 2023 son interprétation de l’article […]

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EN DIRECT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE : le nouveau calendrier des négociations commerciales entre un fournisseur et un distributeur de produits de grande consommation (hors grossiste)

12 octobre 2023

Auteur : TRINITY Avocats

Ce lundi 9 octobre au soir, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi et proposé le nouveau calendrier des […]

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Projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire – adoption au Sénat en deuxième lecture

7 juillet 2014

Auteur : Me Cardon Franck

Droit des affaires

Le projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) poursuit lentement mais sûrement son chemin vers l’adoption définitive. Le […]

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Qui sommes-nous ?

Animé et dirigé par Me Franck CARDON, TRINITY Avocats est formé d’une équipe de spécialistes dédiée à l’entreprise et à ses dirigeants. De la création à la transmission de l’entreprise, nous accompagnons le dirigeant pour la rédaction de ses actes et contrats, la sécurisation de ses relations commerciales ou sociales, la résolution de ses problématiques juridiques quotidiennes et la défense de ses intérêts en cas de contentieux.

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Les brèves de Trinity Avocats

C’est ce 1er octobre 2015 qu’entre en vigueur le Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production.

Très concrètement, toutes les coopératives comprenant au moins deux associés (donc toutes les coopératives, car on n’est jamais coopérateur avec soi-même ! Il faut toujours être deux) et dont le montant hors taxe du Chiffre d’ Affaires est supérieur à 30.000 euros à chaque clôture de deux exercices consécutifs sont soumises à la révision coopérative.

Deux exceptions à cette règle existent :

Dans les SCOP, la révision est toujours obligatoire sans obligation de seuil de Chiffres d’Affaires ;
Dans les Coopératives de consommation, la révision n’est obligatoire que lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante.

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