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EN DIRECT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE : le nouveau calendrier des négociations commerciales entre un fournisseur et un distributeur de produits de grande consommation (hors grossiste)

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🆕 Ce lundi 9 octobre au soir, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi et proposé le nouveau calendrier des négociations commerciales :

👉 L’Assemblée Nationale confirme :

✅ La fin automatique des conventions en cours à la date butoir,

✅ L’applicabilité de ces dispositions aux centrales internationales, et tente d’exclure les pharmacies ou groupements de pharmacies d’officine.

✅ Le report des dates de conclusion des conventions aux nouvelles dates butoir visées ci-dessous tentant même d’étendre la date butoir du 15 janvier au Bouclier Qualité Prix applicable dans certains territoires ultramarin.

Attendons toutefois la position du Sénat à propos de ce texte.

© Par Me Marjorie LACANTE – 12 octobre 2023

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