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Première esquisse d’un cadre juridique pour le financement participatif (crowdfunding)

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C’est dans un silence assourdissant et dans l’indifférence quasi-généralisée qu’est parue le 30 mai dernier l’Ordonnance n° 2014-559 relative au financement participatif.

Pourtant, il est peu de dire que cette Ordonnance était attendue…

Le « financement participatif » ou « crowdfunding » mêle un ensemble de plateformes internet mettant en lien des porteurs de projet (créateurs d’entreprises, start-up, inventeurs, artistes, etc.) avec des internautes souhaitant leur apporter un soutien financier.

Or, ces plateformes œuvraient jusqu’alors dans un certain flou réglementaire faute d’un cadre légal adapté. Tout au plus, les initiateurs de ces plateformes devaient se contenter de quelques règles de bonne conduite émises par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

L’Ordonnance du 30 mai, fruit d’un long travail de consultations entre les pouvoirs publics et les professionnels du secteur, tente de tracer les premiers contours juridiques de ces nouvelles formes de financement encore peu appréhendées par les professionnels du droit.

Au premier chef, l’Ordonnance s’intéresse aux plateformes de financement permettant d’entrer au capital d’une société, en adaptant les règles d’offres au public de titres financier à la pratique du financement participatif. À cet effet, l’Ordonnance crée un statut de « Conseiller en Investissements Participatifs » sur le modèle préexistant du « Conseiller en Investissements Financiers ».

De la même façon, l’Ordonnance encadre les plateformes « de prêts et de dons », en instituant une dérogation au monopole bancaire.

Surtout, s’agissant des plateformes de prêts, l’Ordonnance établit le statut d’« Intermédiaire en Financement Participatif ».

Les « Conseillers en Investissements Participatifs » et « Intermédiaires en Financement Participatif » sont soumis à des obligations d’information des internautes sur les risques encourus (notamment en ce qui concerne les prêts), sur les conditions de sélection des projets, ainsi que sur la nature des projets financés.

Sur tous ces points, cette Ordonnance est incontestablement une avancée. Pour autant, l’édifice est encore loin d’être achevé.

D’abord, le texte de l’Ordonnance est en grande partie inachevé. Des pans entiers du texte sont laissés aux bons soins de futurs décrets d’application. Ces décrets sont attendus pour le courant du mois de juillet prochain.

Bien plus, l’Ordonnance ignore totalement certaines formes de financement participatif. En la matière, comme souvent, la pratique a dépassé le droit. En effet, les créateurs de plateformes de « crowdfunding » ont d’ores et déjà imaginé de nouvelles formes de financement, par exemple, en prévoyant le reversement aux porteurs de projet d’une partie des bénéfices publicitaires générés par la plateforme.

L’Ordonnance peine à rendre compte de cette diversité de pratiques.

Pour toutes ces raisons, les créateurs de plateformes de financement participatif ont grand intérêt à analyser dans le détail l’ensemble des problématiques juridiques que soulève leur projet (législation bancaire, fiscalité, etc.)

Créateur d’une plateforme de financement participatif ou bénéficiaire du financement : nous sommes à votre disposition pour tout complément d’information.

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A propos de l'auteur

Me Franck Cardon est Avocat au Barreau de LILLE. Il dirige le Cabinet TRINITY Avocats. Fiscaliste, il met ses connaissances, sa rigueur et son expérience au profit de ses clients qu'il accompagne dans la création, le développement et la transmission de leurs entreprises.

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