Dividendes de SA et SAS : confirmation de la suppression des cotisations sociales

Lors de l’examen du projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 devant l’Assemblée Nationale, les députés adoptaient un amendement tendant à assujettir aux cotisations sociales les dividendes versés aux dirigeants de SA et de SAS.

Très concrètement, la Commission des affaires sociales portait le projet d’étendre aux SA et aux SAS la réforme du régime social des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL opéré par la Loi de financement de 2013.

Levée de boucliers du patronat. Fronde des dirigeants des sociétés par actions.

Le Sénat supprimait cet amendement lors de l’examen du texte en première lecture.

Le Gouvernement annonçait qu’il soutiendra cette suppression devant l’Assemblée Nationale.

Nous apprenons qu’en seconde lecture, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a entériné cette suppression.

Malheureusement, le dispositif n’est pas supprimé pour les SARL.

A ce titre et notamment pour les SARL, il existe certains dispositifs qui permettent, par un montage simple et justifié par d’autres intérêts, de sortir les dividendes du champ d’assujetissement au RSI. Nous vous invitons à contacter votre conseil pour plus d’informations.