Négociations commerciales dans les relations fournisseurs – distributeurs

La période des négociations commerciales 2023 s’achève au 1er mars avec la signature des conventions annuelles.

Quelle que soit votre situation :

• entre fournisseur et acheteur de produits protégés par la loi EGALIM 2 ;
• entre fournisseur et distributeur de produits de grande consommation (« PGC ») hors relations avec
  les grossistes ;
• entre fournisseur de produits non-PGC et distributeur, ou quel que soit le produit dans les relations
  avec un grossiste.

Vous avez envoyé vos CGV, répondu aux CGV, démarré la négociation des contrats …

Dernière ligne droite : d’ici fin février, les négociations seront officiellement clôturées selon la loi, les tarifs
et les prix devront convenus et les plans d’affaires bouclés !

Dès le 1er mars, avec la signature des conventions annuelles, les factures avec les nouveaux prix
pourront être envoyées aux distributeurs, qui ne pourront plus les refuser en appliquant l’accord de l’année précédente.

Les entreprises qui ne respectent pas le délai du 1er mars peuvent être passibles de sanctions à hauteur de 375.000 € pour les personnes morales pour les produits de grande consommation !

Certains fournisseurs pourraient faire état de pressions subies à leurs fédérations, lesquelles les
transmettraient à l’administration et au ministre, généralement déjà bien renseignés, avant de lancer les
contrôles. Si les conventions annuelles font apparaître un déséquilibre significatif, le ministre peut porter
plainte ou l’administration infliger une amende si le plan d’affaires ne lui paraît pas conforme à la loi.

En mars, les niveaux de prix en magasin nous indiqueront la performance de vos négociations !

Plus d’information : https://lnkd.in/etgmtt28