IR-PME : l’application du taux majoré à 25% des réductions d’impôt Madelin est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
Auteur : TRINITY Avocats
Bonne nouvelle pour les souscripteurs en capital ! Ils peuvent se réjouir de la réactivation du taux bonifié de réduction d’impôt « IR-PME ».
La réduction d’impôt « Madelin » pour souscription au capital des #PME éligibles (article 199 terdecies-0 A du CGI) était de 18 %.
En effet, la loi de finances pour 2023 prévoyait de proroger le taux majoré de 25 %. Nous attendions la réponse de la Commission européenne déclarant que cette mesure est conforme au droit de l’Union européenne sur les aides d’Etat.
C’est chose faite depuis le 16 février 2023 et le décret a été publié au Journal Officiel du 11 mars 2023.
Ainsi, la réduction d’impôt de 25 % est donc applicable pour les versements effectués du 12 mars au 31 décembre 2023.
TRINITY Avocats est à votre disposition si vous avez besoin d’assistance pour comprendre le dispositif et investir dans une PME éligible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294414
A propos de l'auteur
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