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Les biens construits par le locataire : qu’en est-il de la taxe foncière ?

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En principe, le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti est redevable de la taxe foncière, même s’il donne le bien en location.

Le Conseil d’État est venu apporter une précision lorsque le locataire édifie de nouvelles constructions sur le terrain qu’il loue à son propriétaire (CE 24-2-2017 n° 387972).

Ainsi, le Conseil retient que les biens construits par le locataire sur le terrain donné en location sont imposables à son nom jusqu’au terme du bail. Il est toutefois précisé que les parties peuvent y déroger par l’insertion de dispositions contraires dans le contrat de bail en y prévoyant notamment un transfert immédiat de propriété des édifices bâties par le propriétaire.

Donc, en l’absence de clause du contrat de bail portant sur la propriété des biens, le propriétaire du terrain ne peut être regardé comme devenu immédiatement propriétaire des constructions et aménagements réalisés par le preneur. A ce titre, il n’est pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties par le locataire avant l’expiration du bail.

Article réalisé par Pauline Blanpain, juriste en Droit des affaires.

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