Entrée en vigueur progressive du compte personnel de la prévention de la pénibilité (C3P)

La loi du 20 janvier 2014 renforce les dispositions relatives à la prévention de la pénibilité. A compter du 1^er janvier 2015, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité pourront accumuler des points sur le C3P. Le but de ces mesures étant de prévenir et réduire les situations dans lesquelles la santé des travailleurs est altérée à long terme en prévoyant des mécanismes de compensation.

• Quels facteurs prendre en compte et quand ?

La mise en place du C3P est progressive.

Sur les dix facteurs de risques professionnels prévus par la loi du 20 janvier 2014 et détaillés à l’article D 4161-2 du code du travail, seuls quatre devront êtres pris en compte dès le 1^er janvier 2015 pour l’accumulation des points :

• Souvenez-vous :

→ La reconnaissance d’un ou plusieurs facteurs de pénibilité permet au salarié d’accumuler des points sur son C3P. Votre salarié pourra utiliser ses points pour :

1. Financer tout ou partie d’une formation professionnelle continue.

2. Financer une réduction de son temps de travail.

3. Acheter des trimestres de majoration de la durée d’assurance retraite et ainsi partir en retraite avant l’âge légal.

→ Vous devez remplir une fiche de prévention des expositions lorsqu’un de vos salariés se trouve exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité (Article L.4161-1 du Code du travail). Cette fiche doit être consignée dans le document unique d’évaluation des risques, elle fait l’objet d’une déclaration à la CARSAT et  indique le niveau et la durée de l’exposition au risque. Elle ouvre droit à l’inscription de points sur le C3P du salarié.

→ Vous financez en partie le C3P par un double système de cotisation patronale :

• Une cotisation de base due par l’ensemble des employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du C3P. Elle est fixée à 0,01 % des rémunérations et ne sera appliquée qu’à compter de l’année 2017.

• Une cotisation additionnelle pour les employeurs ayant effectivement exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, égale à 0,1 % des rémunérations des salariés exposés pour les années 2015 et 2016 puis égale à 0,2 % à compter de l’année 2017.

Notre Cabinet se tient à votre écoute pour vous accompagner dans la mise en place du C3P