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Le reclassement d’un salarié inapte n’implique pas la modification du contrat d’un autre salarié

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Dans le cas où un salarié se trouverait en situation d’inaptitude, l’employeur se trouve dans l’obligation de reclasser ce salarié, exception faite si ce maintien est gravement préjudiciable pour son état de santé ou si cet état est de nature à faire obstacle à toute possibilité de reclassement.

En la matière, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 Février 2017 (n°15-22.992), est venue apporter quelques précisions.

En effet, la Haute Juridiction considère que cette obligation de reclassement du salarié inapte vise les postes disponibles et n’entrainent donc pas l’obligation pour l’employeur d’imposer à un autre salarié la modification de son contrat de travail, dans le seul but de reclasser le salarié inapte.

La recherche d’un poste de reclassement doit s’effectuer parmi les emplois disponibles. L’employeur n’est donc pas tenu de créer un nouveau poste ou de modifier le contrat d’un autre de ses salariés en vue d’assurer le reclassement.

Article réalisé par Pauline Blanpain, juriste en Droit des affaires.

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