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Procédure collective : incidence sur l’assujettissement à la taxe foncière ?

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image publication blog 8 juin

Pour mémoire, la liquidation, la faillite personnelle ou encore la banqueroute a pour effet de dessaisir le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens.

Toutefois, une jurisprudence récente rendue par le Conseil d’Etat le 10 Mars 2017 (n°386251), est venue préciser l’étendue des conséquences de ce principe en matière de taxe foncière.

Il est admis que l’ouverture d’une procédure de liquidation de biens, de faillite personnelle ou de banqueroute a pour effet de dessaisir le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens.

Ainsi, la question était posée de savoir si le débiteur de l’administration, ayant été dessaisi de ces biens, était toujours redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à la raison d’immeuble dont il était propriétaire.

Le Conseil considère que ces procédures sont sans incidence sur les droits de propriété du débiteur. A ce titre, celui-ci reste redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont il est propriétaire.

Article réalisé par Pauline Blanpain, juriste en Droit des affaires.

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