Succession de CDD et délais de carence : les juges appliquent de manière stricte la règlementation !
Auteur : TRINITY Avocats
La Cour de cassation rappelle dans son arrêt de la chambre sociale du 30 septembre 2014 (n°13-18162) « qu’une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du code du travail ».
En conséquence, les juges rappellent qu’un délai de carence doit être observé en cas de succession sur un même poste de travail d’un CDD pour surcroît d’activité et d’un CDD pour remplacement d’un salarié absent.
A défaut de respecter ce délai de carence, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée et les conséquences financières peuvent être lourdes pour l’employeur.
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