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Succession de CDD et délais de carence : les juges appliquent de manière stricte la règlementation !

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Premiere-esquisse

La Cour de cassation rappelle dans son arrêt de la chambre sociale du 30 septembre 2014 (n°13-18162)  « qu’une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du code du travail ».

En conséquence, les juges rappellent qu’un délai de carence doit être observé en cas de succession sur un même poste de travail d’un CDD pour surcroît d’activité et d’un CDD pour remplacement d’un salarié absent.

 A défaut de respecter ce délai de carence, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée et les conséquences financières peuvent être lourdes pour l’employeur.

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A propos de l'auteur

Maître Florine MICHEL, Avocate au Barreau de Lille, est en charge au sein du cabinet Trinity Avocats d’accompagner et de conseiller les employeurs sur les problématiques en droit du travail. Elle compte sur ses diverses expériences de formations, conseils et de suivi de dossiers contentieux pour déterminer la stratégie sociale la plus adaptée.

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