Nouvelles modalités de calcul du taux de la CVAE pour les entreprises appartenant à un groupe
Auteur : TRINITY Avocats
Le Conseil constitutionnel a censuré le 19 mai 2017 les modalités de calcul du taux de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour les entreprises appartenant à un groupe fiscalement intégré.
Le Gouvernement a pris acte de cette censure et propose dans le Projet de Loi de Finances pour 2018 un nouveau mécanisme de calcul du taux de la CVAE.
Pour les groupes qui entrent dans le champ d’application de l’intégration fiscale, le taux de CVAE sera désormais calculé en tenant compte du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés du groupe, même celles qui ne sont pas fiscalement intégrées.
Ainsi, dès 2018, il conviendra d’ajouter le chiffre d’affaires de toutes les sociétés qui sont ou auraient pu être membres d’un groupe fiscalement intégré.
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