Vous recherchez un article ?

Négociations commerciales dans les relations fournisseurs – distributeurs

Auteur :

La période des négociations commerciales 2023 s’achève au 1er mars avec la signature des conventions annuelles.

Quelle que soit votre situation :

  • entre fournisseur et acheteur de produits protégés par la loi EGALIM 2 ;
  • entre fournisseur et distributeur de produits de grande consommation (« PGC ») hors relations avec
    les grossistes ;
  • entre fournisseur de produits non-PGC et distributeur, ou quel que soit le produit dans les relations
    avec un grossiste.

Vous avez envoyé vos CGV, répondu aux CGV, démarré la négociation des contrats …

Dernière ligne droite : d’ici fin février, les négociations seront officiellement clôturées selon la loi, les tarifs
et les prix devront convenus et les plans d’affaires bouclés !

Dès le 1er mars, avec la signature des conventions annuelles, les factures avec les nouveaux prix
pourront être envoyées aux distributeurs, qui ne pourront plus les refuser en appliquant l’accord de l’année précédente.

Les entreprises qui ne respectent pas le délai du 1er mars peuvent être passibles de sanctions à hauteur de 375.000 € pour les personnes morales pour les produits de grande consommation !

Certains fournisseurs pourraient faire état de pressions subies à leurs fédérations, lesquelles les
transmettraient à l’administration et au ministre, généralement déjà bien renseignés, avant de lancer les
contrôles. Si les conventions annuelles font apparaître un déséquilibre significatif, le ministre peut porter
plainte ou l’administration infliger une amende si le plan d’affaires ne lui paraît pas conforme à la loi.

En mars, les niveaux de prix en magasin nous indiqueront la performance de vos négociations !

Plus d’information : https://lnkd.in/etgmtt28

Tags associés : , , ,

A propos de l'auteur

Animé et dirigé par Me Franck CARDON, TRINITY Avocats est formé d’une équipe de spécialistes dédiée à l’entreprise et à ses dirigeants. De la création à la transmission de l’entreprise, nous accompagnons le dirigeant pour la rédaction de ses actes et contrats, la sécurisation de ses relations commerciales ou sociales, la résolution de ses problématiques juridiques quotidiennes et la défense de ses intérêts en cas de contentieux.

Exprimez-vous, réagissez à cet article.

Soyez le premier à laisser un commentaire !

Commentaires fermés.

Trinity Avocats

Besoin d'un conseil juridique ?

Vous pouvez nous contacter pour la résolution de vos problématiques et l’accompagnement de votre projet et entreprise en Droit des Affaires, Droit du travail pro-employeur et Droit fiscal et patrimonial.

Contactez nous par téléphone au 03 20 44 14 14
ou via notre formulaire de contact.

Découvrez d’autres articles sur le même sujet

Synthèse des principales mesures de la loi de finances 2018 visant les créateurs et entrepreneurs

Lire cet article

Fournisseurs – distributeurs : attention, la convention unique annuelle doit être conclue avant le 1er mars !

Lire cet article

En savoir plus

TRINITY Avocats [tri-ni-ti avoka], nm. : cabinet d’experts rassemblés autour de trois valeurs communes Diligence, Compétence et Proximité afin de défendre les intérêts de nos clients professionnels, institutionnels et dirigeants avertis.

Nous contacter