Synthèse des principales mesures de la loi de finances 2018 visant les créateurs et entrepreneurs

Ce document présente une synthèse des principales mesures susceptibles d’intéresser les créateurs, repreneurs et dirigeants de TPE/PME contenues dans la loi de finances pour 2018 et la seconde loi de finances pour 2017.

L’intégralité des mesures est consultable sur Legifrance aux liens suivants :

Loi de finances pour 2018 : loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Loi de finances rectificative pour 2017 : loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017

Sommaire
Mesures visant toutes les entreprises
Mesures visant les entreprises situées dans certaines zones
Mesures visant les associés de société

Mesures visant toutes les entreprises

• Réévaluation des limites d’application du régime fiscal de la micro-entreprise (et donc du régime « Micro-entrepreneur » ex « Auto-entrepreneur »)
  A compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal de la micro entreprise s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant dernière année n’excède pas :
  – 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et des denrées à emporter ou
  à consommer sur place, ou de fourniture d’un logement.
  – 70 000 € pour les autres prestataires de services et professions libérales.
  Les limites d’application de la franchise en base de TVA restent, quant à elles, fixées à 82 800 € ou 33 200 €.

 

• Intégration au régime fiscal de la micro-entreprise (et donc au régime « Micro-entrepreneur » ex « Auto-entrepreneur ») des opérations de locations de matériels ou de biens de consommation durables
  Ces opérations étaient auparavant exclues expressément du régime.

 

• Relèvement du seuil limite pour l’option du versement fiscal libératoire
  Ce seuil est fixé à 26 818 € pour une option exercée en 2018.

 

• Diminution progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 25 % en 2022
  La loi renforce l’abaissement du taux normal de l’impôt sur les sociétés en le ramenant à 25 % d’ici 2022.
  Pour 2018, le taux normal de l’IS est fixé à 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices et 33,33 % au-delà.
  Le taux réduit de 15 % est quant à lui maintenu.

Il continue de bénéficier aux sociétés remplissant certaines conditions sur une fraction de leur bénéfice imposable limitée à 38 120 €.

 

• Revalorisation des limites du barème de la taxe sur les salaires
  Pour les salaires versés en 2018 :
  – le taux de 4,25 % s’applique jusqu’à 7 799 €
  – le taux de 8,5 % s’applique sur la fraction de rémunérations annuelles comprise entre 7 799 € et 15 572 €.
  – Le taux de 13,60 % s’applique au-delà de 15 572 €.
  -Le taux supérieur de 20 % est quant à lui supprimé.
  -Exonération de CFE pour les entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires par an

 

• Réduction puis transformation du CICE
  Le taux du CICE passe de 7 % à 6 % à compter du 1er janvier 2018.
  A compter de 2019, le CICE sera supprimé et remplacé par un allégement de charges patronales pérennes pour les employeurs.

 

• Emplois francs : nouvelle expérimentation
  La loi met en place un dispositif « emplois francs » à titre expérimental du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019 au profit des entreprises qui embauchent en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dont la liste sera fixée par arrêté.

Les modalités de mise en œuvre seront définies par décret

Mesures visant les entreprises situées dans certaines zones

• Aménagement de l’exonération d’impôt dans les ZRR
  La loi étend l’exonération d’impôt sur les bénéfices (exonération pendant 5 ans, puis abattement dégressif les 3 années suivantes) aux entreprises situées en ZRR qui font l’objet d’une opération de reprise ou de restructuration au profit d’un membre de la famille du cédant (conjoint, partenaire pacsé, ascendants,descendants, frères, sœurs).
  Les transmissions familiales étaient auparavant exclues.

 

• Prorogation des allègements fiscaux et sociaux dans les BER jusqu’au 31 décembre 2020

 

• Instauration d’avantages fiscaux pour les entreprises situées dans les bassin urbains à dynamiser (BUD)
  Sont concernés les bassins urbains en déclin industriel dans le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
  Les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans ces bassins bénéficient d’une exonération d’impôt totale les deux premières années, puis partielle de 75%,50% et 25%.
  Des exonérations de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE) sont également prévues.

Mesures visant les associés de société

• Imposition des dividendes : instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU)
  La loi instaure un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit flat tax, au taux de 30 % (taux forfaitaire d’IR de 12,8 % + prélèvements sociaux de 17,2 %).
  Les contribuables gardent cependant la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif de l’IR par tranche si ce mode de calcul leur est plus favorable avec application de l’abattement forfaitaire de 40 %.

 

• Augmentation du taux de réduction d’IR pour souscription au capital de PME
  Le taux de la réduction passe de 18 % à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018.
  Les plafonds ne sont pas modifiés.

 

• Suppression de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME
  L’ISF ayant été remplacé par un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) ciblant le seul patrimoine immobilier, la réduction ISF-PME est supprimée à compter du 1er janvier 2018.

 

• Modification du régime fiscal des BSPCE
  La loi modifie le régime fiscal des gains réalisés lors de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE, afin de tenir compte du prélèvement forfaitaire unique (PFU);
  Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis 3 ans ou plus, les gains sont soumis au taux forfaitaire de 12,8 % auquel s’ajoute les prélèvements sociaux de 17,2 %, avec possibilité d’opter pour l’abattement prévu pour les dirigeants partant à la retraite ou pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Lorsque le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de 3 ans, les gains sont imposés au taux forfaitaire majoré de 30 %.

 

• Imposition des plus-values de cession de droits sociaux et de valeurs mobilières : taxation forfaitaire
  La loi soumet les plus-values de cessions de titres au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit flat taxe, au taux de 30 % (taux forfaitaire d’IR de 12,8 % + prélèvements sociaux de 17,2 %).

Les abattements pour durée de détention sont supprimés.
Le contribuable peut cependant opter pour une imposition globale de ses revenus au barème progressif par tranche avec application des abattement pour durée de détention de droit commun ou abattement renforcé.