Attention … apparition d’une nouvelle obligation pour les sociétés immatriculées !

La loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a mis à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés une nouvelle obligation relative à l’identification des bénéficiaires effectifs.

 Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

En vertu de l’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif s’entend :

– de la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement le client,

– ou de celle pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.

Concernant les sociétés, l’article R.561-1 du Code monétaire et financier vient préciser cette définition. Ainsi, la notion de bénéficiaire effectif englobe :

– toute personne physique qui possède, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ;

– toute personne physique qui possède, directement ou indirectement, plus de 25% des droits de vote de la société ;

– toute personne physique qui exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés. 

Si le bénéficiaire effectif ne peut être identifié par l’utilisation de ces critères, le bénéficiaire effectif est le représentant légal. Si le représentant légal est une personne morale, le bénéficiaire effectif est alors le représentant légal de cette personne morale. Le bénéficiaire effectif est nécessairement une personne physique.

Quand et comment remplir l’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs ?

Cette formalité est obligatoire. Pour les sociétés constituées après le 1^er août 2017, elle s’effectue lors de la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour les sociétés immatriculées antérieurement à cette date, un délai de régularisation expirant le 1^er avril 2018 a été fixé.

Les entités soumises à cette obligation doivent déposer un document au greffe du Tribunal de Commerce du siège de l’entité. Ce dépôt doit respecter certaines modalités.

Quels risques en cas de manquement à cette nouvelle obligation ?

Attention, en cas de manquement à l’accomplissement de cette formalité, après injonction demeurée infructueuse du Président du Tribunal de Commerce, vous pouvez être condamné à une peine de six mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende. De plus, une interdiction de gérer ainsi qu’une privation partielle des droits civils et civiques peuvent également être prononcées.

Notre cabinet accompagne nos clients pour régulariser l’ensemble des déclarations des bénéficiaires effectifs.

Textes de référence :

Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/ECFM1605542L/jo#JORFARTI000033558618

Décret 2017-1094 du 12 juin 2017 :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/12/ECOT1706881D/jo/texte